CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- La souscription d'un ordre de publicité par l'annonceur ou pour son compte par une agence accréditée comporte
l'acceptation des conditions générales et techniques énoncées ci après.

LES ORDRES
2-Chaque ordre est personnel à l'annonceur et lié à un produit ou service, il ne peut être modifié sans autorisation du régisseur.
3-Aucune exclusivité n'est réservée à un annonceur sous quelque forme que se soit.

PROCÉDURE D'ACHAT
4 - Par courrier : Tout ordre de publicité ne demeure valable que s'il est signé par l'annonceur ou pour son compte.
- En ligne : Tout ordre de publicité ne demeure valable que s'il est accompagné de son réglement (payement en ligne) et du numéro du devis correspondant. Dans les deux cas une facture sera adressée au donneur d'ordre sauf avis contraire.
5-lexpodubatiment, le régisseur est libre de refuser un ordre ou d'en interrompre l'exécution sans avoir à en donner les raisons et sans indemnités.


LES TARIFS
6-Les tarifs sont ceux en vigueur aux dates de diffusion mentionnées sur l'ordre de publicité signé par le client.
7-Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les impôts et les taxes afférents à l'ordre de publicité au moment de la prise d'ordre et de la diffusion sont à la charge du client.
8-Les demandes de devis sont elles facturées à l'unité achetée au tarif en vigueur suivant les conditions de réglement. 9-Le client ayant opté pour le prélévement est responsable de l'approvisionnement du compte au jour de l'échéance. Tout prélévement revenu impayé entraine des frais de rejet (actuellement 8,55€) lesquels seront à la charge du prélevé. CONDITIONS TECHNIQUE DE PAYEMENT
10-L'agence, souscrivant un ordre agit au nom et pour le compte de l'annonceur qui l'a accrédité : l'annonceur et l'agence sont solidairement responsable du payement des factures correspondant à l'ordre souscrit par le client des éventuels intérêts de retard.
Il est entendu que le payement effectué à l'agence ne libère pas l'annonceur vis à vis de lexpodubatiment. Il appartient à l'annonceur de vérifier que l'agence à effectivement procédé au payement des prestations auprès de l'expodubatiment.
L'annonceur est tenu solidairement responsable au payement quel que soit le motif de refus manifesté par l'agence auprès de l'expodubatiment sous réserve bien entendu , qu'il soit étranger à ce dernier.

11 - En cas de non-respect des conditions de payement, l'ordre peut être résilié de plein droit sans préavis ni indemnité. L'annonceur est alors redevable du prix des messages déjà diffusés.
12 - Les sommes non payées à l'échéance prévue portent sans mise en demeure préalable, intérêts à taux légal majoré de 5%.
13 - Les messages non diffusés pour raisons techniques ou dans les conditions prévues à l'article 5 ne donne pas lieu à payement.
L'annonceur, ses mandataires ou des tiers ne peuvent prétendre à compensation ou indemnité. Les incidents de diffusion, ou même les interruptions de fonctionnement indépendant de la volonté de lexpodubatiment, ne donnent pas droit compensation ou réduction de prix. Toutefois, les incidents reconnus par l'expodubatiment donnent droit à une réduction proportionnelle du prix dû par l'annonceur.
Le remboursement effectué dans le cadre du présent article est exclusif de toute autre indemnité, compensation ou intérêt au profit de l'annonceur, de ses mandataires ou d'un tiers intéressé.


CONDITIONS TECHNIQUES
Lexpodubatiment assure mettre tout en oeuvre afin de garantir les préstations commandées et ne pouurait être tenu responsable de défaillance indépendante de sa volonté. De même les prestations étant étalées dans un temps, lexpodubatiment ne peut garantir un nombre de clic ou un nombre de demandes à ses adhérents étant tributaire des moteurs de recherche et de leurs variations.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La conclusion d'un ordre de publicité donne à lexpodubatiment la possibilité de diffuser tout ou parties des documents diffusés par l'annonceur pour alimenter sa galerie de documentation.
14 -L’annonceur est responsable de l’obtention du payement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de tout message publicitaire. Il certifie que Le contenu du message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à L’égard d’un tiers. En particulier, l’annonceur garantit lexpodubatiment contre tout recours, notamment des auteurs, producteurs, réalisateurs, interprétés ou de toute personne qui s’estimerait léser par les émission publicitaire à quelque titre que se soit.
15 - Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de l’ordre de publicité et des conditions générales et techniques régissant cet ordre est de la compétence des tribunaux de NANCY, même en cas de connexité , appel en garantie, ou pluralité de défendeurs.